Cyclomoteurs – Immatriculation – Obligations TVA
Au 31 mars 2014, les cyclomoteurs et quadricycles légers doivent être immatriculés auprès du service d’immatriculation des véhicules (DIV – SPF Mobilité et Transports).
Dans une première phase, ledit SPF a décidé de rendre obligatoire l’immatriculation uniquement pour les nouveaux véhicules, au sens de la réglementation du SPF Mobilité et Transports
Sont à considérer comme neufs selon cette réglementation :
- les moyens de transport qui n’ont jamais été enregistré;
ET
- les moyens de transport qui ont roulé 300 km au maximum;
ET
- les moyens de transport qui n’ont pas plus de 2 ans.
Dans une seconde phase, au cours de 2015, la DIV introduira des mesures pour immatriculer les moyens de transport « non neufs ».
Etant donné que les véhicules terrestres concernés sont équipés d'un moteur d'une cylindrée de 49 ou 50 cc, ils sont visés par l'article 8bis, §2, 1° du Code de la TVA.